Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les différentes prestations proposées par l’Association du Pays des 7 Rivières (AP7R) dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Elles sont applicables à tout contrat entre l’Association du Pays des 7 Rivières et le Client et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à l’AP7R si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

ARTICLE 2 -DEFINITIONS

Client : co-contractant de l’Association du Pays des 7 Rivières, personne physique ou morale.

-      Stagiaire : personne physique qui participe à une formation.

-      OPCO : Opérateur de compétences

-      Formation individuelle :

Formation sur catalogue faisant partie de l’offre de l’Association du Pays des 7 Rivières ou réalisée sur mesure pour un particulier dans le cadre d’un parcours de développement des compétences, de reconversion professionnelle ou de retour à l’emploi, associant ou non des stages inter-entreprises et/ou pour tout ou partie à distance.

-      Formation interentreprises :

Formation sur catalogue faisant partie de l’offre de l’Association du Pays des 7 Rivières réalisée dans les locaux de l’Association du Pays des 7 Rivières ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou pour tout ou partie à distance.

Formation intra-entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de l’Association du Pays des 7 Rivières, de tout tiers et/ou pour tout ou partie à distance.

ARTICLE 3 – FORMALISATION & ACCORD DES PARTIES

Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 à 4 et D6353-1 du Code du Travail.

Tout achat de prestations auprès de l’Association du Pays des 7 Rivières prend l’une des formes suivantes :

-      une convention de formation lorsque le Client est une personne morale et la formation est prise en charge totalement ou partiellement par un financeur.

-      un bon de commande émis par le Client et validé par l’Association du Pays des 7 Rivières.

-      un devis émis par l’Association du Pays des 7 Rivières et approuvé par le Client.

-      un contrat de formation professionnelle lorsque le Client est une personne physique qui finance la formation, à titre individuel et à ses frais. Dans ce cas précis, le contrat doit être conclu avant son inscription définitive et tout règlement de frais conformément à l'article L6351-3 du code du travail.

Pour les actions de formation éligibles au Compte Personnel de Formation proposées par l’AP7R, et financées par la Caisse des dépôts et consignations, les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation tiennent lieu de convention entre l’AP7R et le Client titulaire du compte.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION

Toute inscription sera validée :

-      pour les entreprises, à réception de la convention de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’entreprise avec un acompte de 30 % des frais de la formation ; le règlement du solde doit être effectué à réception de facture.

-      pour les particuliers, à réception du contrat de formation signé et accompagné d’un acompte de
30 % du coût total de la formation versé à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui suivra la signature de ce contrat

ARTICLE 5 - DOCUMENTS CONTRACTUELS - CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant ou au Client selon les termes de la convention.

L’Association du Pays des 7 Rivières ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes de financement, Opérateurs de Compétences ou particuliers) après chaque formation, cycle ou parcours.

ARTICLE 6 - REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à l’Association du Pays des 7 Rivières, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’Association du Pays des 7 Rivières pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

L’Association du Pays des 7 Rivières ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants ou le client à la formation

La responsabilité de l’AP7R ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel, d’un mauvais usage du ou des module(s) de formation par le Client ou les participants.

dans le cas d’une formation dispensée en distanciel ou mixte, l’AP7R ne saurait être tenue responsable des aléas de connexion qui ne lui sont pas imputables directement. L’abandon du participant au motif d’un défaut ou problème de connexion ne donne lieu a aucun remboursement. Le Client reste redevable du coût de la formation. 

ARTICLE 8 - ASSURANCES

Le Client s’engage à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les participants ou lui-même s’il s’agit d’un particulier

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’Association du Pays des 7 Rivières implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement intérieur est porté à la connaissance du Client et des stagiaires qui en acceptent les termes.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, il lui revient de communiquer le règlement intérieur de l’AP7R à ses participants.

ARTICLE 10 – TARIFS

Les tarifs applicables sont indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation professionnelle. Ils sont net de taxes (TVA non applicable).

ARTICLE 11 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte :

-      par chèque libellé à l'ordre de l’Association du Pays des 7 Rivières

-      par virement en précisant le nom du participant, l’intitulé et les dates de la formation, le numéro de facture, le nom de l'entreprise et son numéro SIREN.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par un Opérateur de Compétences, il appartient au Client (l'entreprise du participant) :

-      de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande et du paiement par l’OPCO dont il dépend,

-      d'indiquer explicitement sur la convention de formation le nom de l’OPCO à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale.

-      de communiquer l’accord de prise en charge de l’OPCO à l’Association du Pays des 7 Rivières avant le début de la formation. A défaut de réception de cet accord de prise en charge, les frais de formation seront intégralement facturés au Client.

-      En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde sera facturé au client.

-      En cas de refus de paiement par l’OPCO pour des motifs d’absence du stagiaire, abandon ou autres, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

ARTICLE 12 - PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Elle ne s’applique pas aux clients particuliers payant à titre individuel leur formation.

Par ailleurs en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise-en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’Association du Pays des 7 Rivières se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

ARTICLE 13 - CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT PAR LE CLIENT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite avec accusé de réception, au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

En cas d’annulation par le client dans un délai de moins de 30 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30 % sera facturé et cet acompte demeurera acquis à l’Association du Pays des 7 Rivières à titre d’indemnisation

Toute annulation, à la date du début de la formation, ou non présentation du stagiaire, alors que les inscriptions sont définitives, entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire, sauf en cas d’évènement fortuit ou cas de force majeure.

Les sommes dues par le Client (entreprise) à titre d’indemnisation seront mentionnées dans la facture et ne pourront faire l’objet de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

ARTICLE 14 - CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT PAR L’AP7R

L’Association du Pays des 7 Rivières se réserve le droit d’annuler ou de reporter dans un délai de 10 jours calendaires avant la date de début de formation notamment lorsque le nombre des participants est jugé insuffisant.

Le client en est informé par écrit, aucune indemnité n’est due en cas d’annulation temporaire ou de report d’une formation par l’Association du Pays des 7 Rivières.

En cas d’annulation définitive de la formation par l’Association du Pays des 7 Rivières, celle-ci procède au remboursement des frais de formation perçus lors de l’inscription.

En cas de réalisation partielle de la formation par l’AP7R, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

L’Association du Pays des 7 Rivières se réserve également le droit de mettre fin à la formation d’un stagiaire dans les cas suivants :

- En cas de non-respect du Règlement Intérieur par le stagiaire,

- En cas de non-respect des dates de versement, quel que soit le type de paiement choisi.

Dans ces deux cas, le paiement des heures planifiées jusqu’à la résiliation du contrat ou de la convention de formation sera exigé.

ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

Conformément à l'article L6353-5 du code du travail, le Client particulier (hors titulaire du CPF) peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle en adressant à l’Association du Pays des 7 Rivières une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne pourra être exigée par l’Association du Pays des 7 Rivières avant l'expiration de ce délai de rétractation.

ARTICLE 16- ABSENCE - RETARD ET ABANDON DU STAGIAIRE

En cas d'absence injustifiées ou non du stagiaire, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.

CAS DE FORCE MAJEURE

L’Association du Pays des 7 Rivières ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

L’Association du Pays des 7 Rivières se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation en raison d’un évènement fortuit ou d’un cas de force majeure, sans aucune obligation de versement d’indemnités, sous réserve d’en informer le Client par écrit. 

Peuvent notamment être considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le formateur ou le stagiaire peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation. 

En cas d’annulation dans un délai de moins de 30 jours avant le début de la formation en raison d’un évènement fortuit ou d’un cas de force majeure, et lorsque l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois, l’acompte de 30 % du coût total de la formation est porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué pendant ce délai de 12 mois, cet acompte reste acquis à l’Association du Pays des 7 Rivières à titre d’indemnité forfaitaire

Si le Client ou un participant est empêché de suivre une formation en cours du fait d’un cas de force majeure dûment notifié et reconnu, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ou convention de la formation professionnelle.

Si la durée de l’évènement fortuit ou de cas de force majeure excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai afin d’examiner de bonne foi, si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. En cas de décision de résiliation, l’Association du Pays des 7 Rivières ou le Client doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Association du Pays des 7 Rivières est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations, outils, méthodes et savoir-faire qu’elle propose à ses clients.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, audio, vidéo, etc.) utilisés par l’Association du Pays des 7 Rivières pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à l’Association du Pays des 7 Rivières.

 

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, publication, modification, transmission, exploitation non expressément autorisée sans l’accord écrit exprès de l’Association du Pays des 7 Rivières, sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 18- CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 19 - E-LEARNING – FORMATION A DISTANCE

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Association du Pays des 7 Rivières peut accorder au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de contenus de formation à distance, ci-après dénommé « Module ».

L’ensemble des Modules est mis à disposition dans des portails e-learning, dont l’accès est géré par des plateformes, l’Association du Pays des 7 Rivières ou par des fournisseurs sélectionnés par l’Association du Pays des 7 Rivières.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client sur la base des informations fournies par celui-ci (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

L’Association du Pays des 7 Rivières ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer l’Association du Pays des 7 Rivières de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par l’Association du Pays des 7 Rivières pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’Association du Pays des 7 Rivières est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec une filiale ou un cotraitant et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’Association du Pays des 7 Rivières ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’Association du Pays des 7 Rivières, en écrivant à l’adresse suivante : association@ap7r.fr.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’Association du Pays des 7 Rivières s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l’Association du Pays des 7 Rivières s’engage à :

-      Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

-      Conserver les données personnelles utiles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;

En cas de sous-traitance, l’Association du Pays des 7 Rivières se porte fort du respect par ses sous- traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

ARTICLE 21 - COMMUNICATION

Le Client, personne morale, autorise expressément l’Association du Pays des 7 Rivières à mentionner sa raison sociale, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des formations suivies dans l’ensemble de ses supports de communication.

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les documents contractuels <s>tous les rapports</s> entre l’Association du Pays des 7 Rivières et ses Clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 23 - LITIGE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

En cas de litige, différend, ou contestation entre l’Association du Pays des 7 Rivières et le Client à l'occasion de l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou l'exécution des contrats ou conventions de formation conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, les parties privilégieront un règlement à l'amiable.

En cas d'échec, seul le Tribunal de Besançon est compétent pour régler le litige.